Conditions générales de vente

 Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'ORSEU, SAS au capital de 293 220 euros – RCS : 483 777 827 RCS PARIS – Code NAF 6920Z – N° TVA intracommunautaire : FR93483777827, établissement secondaire situé au 3 rue Bayard, 59000 Lille, France – Téléphone : +33 (0)3 20 47 88 00 – email : concours@orseu.com (ci-après "ORSEU" ou "Nous") et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits ou services (ci-après « les Produits ») proposés à la vente par l'ORSEU sur son site Internet https://www.orseu-concours.com (ci-après le "Site").

Article 2 : Acceptation des CGV

Le fait pour tout Client de Commander un Produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » signifie qu’il en a pris connaissance préalablement à sa commande et a accepté les présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de commande. Le Client déclare être une personne physique non professionnelle (i) majeure et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou (ii) mineure agissant sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé via l’email de confirmation de votre Commande où vous aurez également les Conditions Générales de Vente acceptées lors de la commande  ainsi qu’une confirmation de votre consentement relatif à votre droit de rétractation. 

Vous pouvez prendre connaissance des Conditions générales de vente en vigueur sur le Site. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'ORSEU constituent la preuve de l'ensemble des transactions .

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies avant la validation de la commande par le Client.

Article 3 : Caractéristiques des produits et prix

Nous présentons sur notre Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés vous permettant de connaître, avant la validation définitive de votre commande, leurs caractéristiques essentielles. N’hésitez pas à nous contacter via un email à concours@orseu.com pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter avant validation de votre commande.

Les prix affichés sur le Site sont conformes à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre dite « Lang », et

sont indiqués par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation éventuelle aux frais de port. Conformément à l’article 34 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 et au règlement d’exécution (UE) No 1042/2013 du conseil du 7 octobre 2013, le prix indiqué peut varier lorsque le client indique un pays de livraison autre que la France.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits sont présentés sur le Site aux prix en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 4 : Commande

Vous pouvez passer commande sur le Site tous les jours 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf périodes de maintenance.

Le processus de commande est le suivant :

- choix des Produits et ajout au panier ;

- validation du contenu du panier ;

- identification sur le Site www.orseu-concours.com si vous n’êtes pas déjà identifié ;  

- choix du mode de livraison si nécessaire ;

A noter que pour toute livraison hors UE, nous invitons le Client à se renseigner sur les frais annexes liés à l’importation, notamment aux frais de dédouanement.

- choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente ;

- validation du paiement. Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l'ORSEU par e-mail.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits.

En vertu de l'article L. 216-6 du code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est alors considéré comme rompu à la réception de la lettre par laquelle le Client nous informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le Client exerce ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

 L'ORSEU s'engage à envoyer le colis sous quinze (15) jours à partir de la réception complète du paiement.

Après la validation de votre commande, si vous souhaitez l'annuler ou la modifier, vous devez nous contacter au +33 (0)3.20.47.88.00. Nous donnerons suite ou non à votre demande suivant que le ou les Produits ont été expédié(s) ou non.

Le Site est destiné au grand public et n'a pas vocation à vendre en grande quantité les Produits proposés. A cet effet, nous nous réservons le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l'article L. 122-11 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce à partir de cinq (5) Produits identiques.

Article 5 : Frais de port et livraison

Les frais de port, lorsqu'ils sont applicables, sont liés aux tarifs du transporteur en vigueur. Ils sont forfaitaires et liés au poids de la commande.

La zone géographique de livraison fait varier le montant des frais de port. Les frais de port seront calculés lors du processus de commande avant le paiement. 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le Site lors du processus de commande et non à l'adresse de livraison indiquée lors du paiement par Paypal, si ces adresses sont différentes     .

Dans le cas où certains produits ne seraient pas disponibles au moment de votre commande, nous prendrions contact avec vous pour établir l’urgence des différents Produits et les délais de livraison associés. 

Pour tout achat de Produits dématérialisés et une fois le paiement de votre commande validé, vous retrouverez les produits achetés sur notre site dans Mon Compte > Accéder à mes tests en ligne ou Mon Compte > Accéder à mes formations. Les tests en ligne sont disponibles pour une durée indéterminée dans votre compte. Les cours en ligne sont disponibles pendant 3 semaines suivant la date d’achat. 

En cas de NPAI (« N'habite Pas à l'Adresse Indiquée »), de colis « Non Réclamé » auprès du prestataire de livraison, de colis « Refusé » au moment de la livraison : après réception et acceptation du colis, l'ORSEU prendra contact avec le Client afin de lui envoyer à nouveau sa commande aux frais du Client si le Produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du Client. L'ORSEU se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci. Sauf en cas de rétractation du Client avant envoi, l'ORSEU se réserve le droit de rembourser seulement le prix des Produits.

Toute commande non reçue doit nous être signalée sous un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés afin de nous permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur concerné.

Le transfert des risques de perte et de détérioration de nos Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

Article 6 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Votre carte est débitée le jour de votre commande.

Les Produits livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral de la commande.

Article 7 : Sécurisation

Toutes les transactions bancaires sont sécurisées via un cryptage SHA1 sécurisant les transferts entre www.orseu-concours.com et votre banque.

Article 8 : Rétractation, retours et annulations

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour faire part à l’ORSEU, par courrier électronique à l’adresse concours@orseu.com, de sa volonté d’exercer son droit de rétractation puis retourner ceux-ci à l'ORSEU à fin d'échange ou de remboursement (selon la préférence exprimée par le Client, par défaut un remboursement sera effectué), à condition que les produits soient retournés à l'adresse mentionnée en tête des présentes conditions générales de vente dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits seront alors retournés au Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et sous réserve de la réception par ORSEU du ou des Produit(s) en parfait état de vente, seul le prix de ceux-ci sera remboursé; les frais de retour restant à votre charge.

Le renvoi des Produits doit être accompagné de la facture ou des références de la commande.

L'échange (sous réserve de disponibilité et s’il est demandé par le Client) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par l'ORSEU, des Produits retournés par le Client.

Conformément à l'article L. 221-26du Code de la consommation, vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation pour les tests en ligne ou pour les modules de e-learning.      

Toute demande d'annulation d'une inscription à une formation (présentielle, e-learning ou webinaire) doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à l'ORSEU au moins dix (10) jours avant le début de la formation. Dans ce cas, toute demande d'annulation s'opèrera sans frais. Si l'annulation intervient moins de dix (10) jours avant le début de la formation, l'ORSEU se réserve le droit de retenir le coût total de l'action de formation. Les demandes de remplacement seront étudiées à tout moment. En cas de nombre de participants insuffisant, l'ORSEU se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session dans un délai de deux (2) jours précédant la formation.

Si votre Produit vous parvient abîmé, contactez-nous à l'adresse électronique concours@orseu.com, nous vous expliquerons la démarche à suivre pour nous retourner vos Produits et procéder à l'échange ou au remboursement.

Article 9 : Garanties et responsabilité

Tous nos Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure et la garantie d’ORSEU est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur notre Site, textes et illustrations et les Produits commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et ORSEU.

Article 10 : Protection des données personnelles

Objet du traitement (finalité et base légale)

Notre site de vente en ligne permet de recevoir les commandes de nos clients. A cette occasion nous sommes amenés à collecter certaines données présentant un caractère personnel. Ces informations sont enregistrées et traités sur nos plateformes afin de nous permettre de :

• Gérer les commandes ainsi que les paiements et les livraisons qui y sont associées.
• Gérer les abonnements à nos publications (newsletter …).
• Gérer les demandes de contacts effectuées à partir du site.
• Mener des opérations marketing et de publicités auprès des personnes qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
• Concernant des produits et des services analogues à ceux ayant fait l’objet de précédentes commandes ou demande d’information.
• Concernant des produits et des services annexes fournis par ORSEU.

Bases légales des traitements

• Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données.
• Gérer les demandes de contacts effectuées à partir du site : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits et des services annexes fournis par ORSEU : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. 
• Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données). 
• Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

Catégories de données

• Identité : civilité, nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, adresse électronique, …  
• Données relatives aux commandes 

Localisation, transfert de données et décision automatique

Les données, nos ressources dont notre site web et nos serveurs sont hébergés au sein de l’Union Européenne (UE) : 

• Sur nos propres sites 
• Sur les plateformes offertes par OVHCLOUD

Les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE.

Les traitements ne donnent lieu à aucune prise de décision automatique quant aux personnes concernées. 

Destinataires des données

• Nos services clients et facturation sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
• Nos sous-traitants chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
• Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont susceptible d’être transmises à nos partenaires commerciaux :
• Sous-traitants CRM : publipostage, emailing, BI…
• Entités du groupe ORSEU 

Durée de conservation des données

Nous conservons les données collectées pendant : 

• toute la durée de la relation commerciale ;
• trois (3) ans à compter du dernier achat.  , hors tests en ligne
• dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Nous ne conservons pas les données relatives aux moyens de paiement. Le règlement des achats effectués faisant exclusivement l’objet d’une intermédiation (ex paypal…)

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de notre part (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous à concours@orseu.com 

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous à concours@orseu.com  

De manière plus générale, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour plus d’informations concernant vos droits en matière de données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter le site www.cnil.fr 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez : 

• Modifier vos informations personnelles directement dans la rubrique " Mon Compte "
• Nous écrire à : concours@orseu.com 
• Contacter notre DPO/DPD par courrier postal adressé comme suit :

          Le délégué à la protection des données

          ORSEU 

          3 rue Bayard

          59000 Lille

          France 

Si vous estimez, après avoir contacté l’ORSEU, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne sur le site de la CNIL à l’adresse : www.cnil.fr

Article 11 : Propriété intellectuelle, reproduction et rediffusion

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affiché sur le Site est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable.
Aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique), n'est inclus lors de l'achat, si ce n'est celui d'une copie unique destinée à un usage strictement personnel.
Chaque Client dispose d'un compte qui lui est strictement personnel. De ce fait, la rediffusion des informations ou la diffusion des codes d'accès est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
Chaque Client s'interdit donc, sans autorisation préalable et écrite de notre part, de reproduire, diffuser, résumer, modifier ou altérer quelque article, titre, test en ligne, module e-learning, information ou illustration diffusés sur le Site. Le Client s'interdit expressément de permettre à des tiers d'exploiter les services de l'ORSEU par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contenus et prestations de l'ORSEU, quel que soit le mode de commercialisation.

Article 12 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13 : Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à votre disposition

• - Par email : concours@orseu.com
• - Par courrier : ORSEU, 3 rue Bayard, 59000 Lille, France
• - Par téléphone : +33 (0)3 20 47 88 00.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige portant sur l'exécution du contrat de vente, ORSEU s’engage à proposer au Client de parvenir à un accord sans intervention du juge par l’intermédiaire d’un médiateur désigné par ORSEU.

Article 15 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements relatives aux Produits.